Entente de gestion responsable des technologies

Modalités

La présente Entente de gestion responsable des technologies est conclue entre vous (« Producteur ») et Bayer CropScience Inc. et comprend les modalités (incluant l’avis concernant les renseignements sur le Producteur) sur cette page et toutes les pages de la présente Entente et de tout avenant applicable. La présente Entente octroie au Producteur une licence restreinte pour utiliser, conformément aux modalités de la présente Entente et à la protection des obtentions végétales (« POV ») de Bayer, les technologies et produits suivants :

 

PRODUITS DE CANOLA :

  • Produits de canola à usage unique Roundup ReadyMD
  • Canola TruFlexMD
  • Canola TruFlexMD LibertyLinkMD*
  • Canola DEKALBMD LibertyLinkMD*

 

PRODUITS DE MAÏS :

  • Roundup ReadyMD Maïs 2
  • Maïs VT Double PROMD Refuge IntégralMD
  • Maïs TreceptaMD Refuge IntégralMD
  • Maïs SmartStaxMD Refuge IntégralMD
  • Maïs SmartStaxMD PRO avec la technologie à ARNi
  • Maïs sucré Performance SeriesMD

 

PRODUITS DE SOYA :

  • Soya Roundup Ready 2 XtendMD
  • Soya Roundup Ready 2 RendementMD
  • Soya XtendFlexMD

 

et toutes les technologies de Semence et produits futurs développés, autorisés ou détenus par Bayer qui sont mis à la disposition du Producteur par Bayer ou tel qu’autorisés par Bayer (collectivement « Technologie de Bayer » ou « Technologies de Bayer »). La Semence contenant des Technologies de Bayer est appelée « Semence » dans les présentes.Les brevets canadiens autorisés pour les Technologies de Bayer se trouvent à la page Web https://cs.bayerpatents.bayer.com et/ou sur l’étiquette du produit.

Cette Entente comprend, en annexe, un Avenant relatif à la Luzerne et un Avenant relatif à la Betterave à sucre conclus entre le Producteur et Forage Genetics International, LLC (« FGI ») et entre le Producteur et KWS SAAT SE & Co. KGaA (« KWS »), respectivement. L’Avenant relatif à la Luzerne accorde au Producteur une licence restreinte relative à l’utilisation de la Luzerne HarvXtraMD avec la technologie Roundup ReadyMD. L’Avenant relatif à la Betterave à sucre accorde au Producteur une licence restreinte relative à l’utilisation de la Betterave à sucre Roundup ReadyMD.

La présente Entente contient les responsabilités et conditions de gestion responsable qui incombent au Producteur et que celui-ci doit respecter en ce qui a trait à la Semence et aux Technologies de Bayer.

*Pour les produits de canola contenant la caractère LibertyLinkMD, le Producteur doit détenir une Entente sur LibertyMD et ses traits de BASF valide et en vigueur avant d’acheter de tels produits.

Les noms des produits peuvent changer.

1. LE PRODUCTEUR S’ENGAGE À CE QUI SUIT :

  1. Acquérir la Semence uniquement de Bayer ou d’entreprises semencières autorisées au Canada détenant les licences d’utilisation des technologies et/ou produits délivrées par Bayer pour la ou les Technologies de Bayer applicables ou d’un détaillant de Bayer ou d’une telle entreprise semencière autorisée à vendre la Semence au Canada.

  2. Obtenir et lire avant de semer la présente Entente, le Guide d’utilisation de la technologie (également le « GUT ») ainsi que le sac et/ou l’étiquette du sac de Semence, tel que chacun peut être unilatéralement modifié par Bayer à l’occasion, et suivre rigoureusement les règles pertinentes qui y figurent. Le GUT ainsi que le sac et/ou l’étiquette du sac de Semence sont intégrés à la présente Entente et en font partie. De plus, le Producteur reconnaît que le respect des règles d’utilisation responsable auxquelles il est fait référence précédemment est une condition fondamentale de cette Entente, et le Producteur pourrait perdre la licence d’utilisation restreinte des Technologies de Bayer du Producteur s’il ne respecte pas les dispositions de l’Entente, notamment s’il renonce à suivre un programme de gestion de la résistance des insectes (également la « GRI ») identifié dans le GUT ou prévu dans cette Entente. De plus, Bayer conseille au Producteur de suivre les recommandations et les pratiques de gestion exemplaires présentées dans le GUT, dans tout programme de GRI et sur le sac et/ou l’étiquette du sac de Semence. Le Producteur peut obtenir des copies supplémentaires du GUT en communiquant avec Bayer au 1-888-283-6847 ou en se rendant sur tug.bayer.com.

  3. Payer toutes les redevances et droits d’utilisation des produits et des technologies qui s’appliquent pour l’utilisation des Technologies de Bayer et les autres droits applicables dus à Bayer pour la Semence. Le Producteur qui faillit à l’obligation de payer à Bayer ou à toute filiale de Bayer (« Filiales ») le montant dû de la Semence, des Technologies de Bayer et/ou des droits et redevances accepte de payer à Bayer des frais d’intérêt pour défaut de paiement, soit le moindre du taux de 1,5 % par mois jusqu’à paiement complet ou du maximum autorisé par la loi, plus tous les frais d’agence de recouvrement et les frais juridiques et débours raisonnables et tous les autres frais de recouvrement encourus par Bayer. Bayer ou toute Filiale disposent d’un droit de compensation sur toutes les sommes qui pourraient être dues au Producteur par Bayer ou toute Filiale.

  4. Utiliser la Semence uniquement pour la production d’une seule culture commerciale au Canada.

  5. S’abstenir de transférer la Semence à une autre personne ou entité à des fins de semis et s’abstenir d’exporter la Semence.

  6. S’abstenir de conserver ou de nettoyer la récolte produite à partir de la Semence à des fins de semis et s’abstenir de fournir de la Semence produite à partir de la Semence à quiconque ou à quelque entité que ce soit à des fins de semis. Sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé par une EGRT valide, le semis de toute culture ou Semence produite à partir de la Semence constitue une violation des brevets canadiens de Bayer, des brevets de ses Filiales et/ou de la présente Entente.

  7. S’abstenir de semer et/ou de nettoyer la Semence aux fins de production semencière à moins que, et uniquement à cette condition, le Producteur n’ait conclu une convention de production de Semence écrite valable avec Bayer ou une entreprise semencière autorisée par Bayer à produire la Semence (aux fins de ce paragraphe, un « Titulaire de licence »), convention de production de Semence entre lui et le Titulaire de licence par laquelle le Producteur s’engage à livrer physiquement au Titulaire de licence, à vendre à des fins autres que pour la Semence ou à utiliser pour des fins autres que pour la Semence toute la Semence produite. La convention de production de Semence entre le producteur et le Titulaire de licence doit également stipuler qu’il est interdit au Producteur d’acheter ou acquérir de toute autre façon du Titulaire de licence une quelconque quantité de Semence produite, à moins que, après la livraison physique par le Producteur au Titulaire de licence, cette Semence ait été conditionnée, emballée et livrée par le Titulaire de licence au Producteur, de la même manière que la Semence pourrait être vendue par le Titulaire de licence à des producteurs qui n’auraient pas conclu une convention de production de Semence.

  8. S’abstenir de récolter toute culture spontanée présente dans les champs ensemencés l’année précédente avec la Semence.

  9. S’abstenir de semer la Semence ou toute Semence produite à partir de la Semence à des fins d’amélioration génétique des cultures, de recherche ou de production de données d’homologation pour les herbicides ou autre. Le Producteur ne pourra réaliser de la recherche sur sa récolte produite à partir de la Semence, sauf pour effectuer des comparaisons de nature agronomique et des essais de rendement destinés à sa propre utilisation. Bayer peut offrir aux établissements universitaires des contrats de licence spécifiques pour fins de recherche.

  10. N’utiliser dans les cultures contenant les Technologies de Bayer que des pesticides homologués pour cet usage et suivre les directives des étiquettes en vigueur. BAYER NE FORMULE AUCUNE OBSERVATION, GARANTIE NI RECOMMANDATION QUANT À L’UTILISATION DE PRODUITS FABRIQUÉS OU COMMERCIALISÉS PAR D’AUTRES COMPAGNIES, NOTAMMENT CEUX QUI SONT HOMOLOGUÉS POUR UTILISATION DANS LES CULTURES CONTENANT LES TECHNOLOGIES DE BAYER. BAYER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE CES PRODUITS DANS LES CULTURES CONTENANT LES TECHNOLOGIES DE BAYER. TOUTES LES QUESTIONS ET LES PLAINTES SE RAPPORTANT À L’UTILISATION DE PRODUITS FABRIQUÉS OU COMMERCIALISÉS PAR D’AUTRES COMPAGNIES OU À L’IMPACT DE L’UTILISATION DE TELS PRODUITS SUR LES TECHNOLOGIES DE BAYER DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES AUX COMPAGNIES EN QUESTION.

  11. Accepter les obligations prévues dans la présente Entente et continuer de les honorer à l’égard de toute nouvelle terre acquise ou louée par le Producteur sur laquelle la Semence avait été semée par l’ancien propriétaire ou occupant; et, dans les meilleurs délais, aviser par écrit les nouveaux acquéreurs ou locataires de la terre du Producteur sur laquelle la Semence avait été semée que la Semence et/ou les Technologies de Bayer sont visées par la présente Entente. Les nouveaux acquéreurs ou locataires doivent détenir ou se procurer leur propre Entente de gestion responsable des technologies de Bayer pour récolter la culture ou pour utiliser, vendre ou transférer autrement la récolte.

  12. Conserver et, à la suite d’une communication orale effectuée (ou d’une tentative de communication orale) par Bayer et dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de sa demande écrite ou électronique, fournir à Bayer et à ses représentants :

    1. des copies de tous les registres, reçus ou autres documents dans quelque forme ou média que ce soit ou autre information qui pourraient être jugés pertinents aux fins de l’exécution de la présente Entente par le Producteur, incluant, sans s’y limiter, une liste de tous les sites ensemencés par le Producteur ou en son nom, les registres d’assurance récolte, les demandes d’aide en cas de catastrophe, tous les registres détenus par Agriculture et Agroalimentaire Canada ou par toute autre agence gouvernementale ou organisme chargés de l’administration des programmes Agri-stabilité, Agri-protection, Agri-investissement ou Agri-relance ou de programmes similaires, sous régime fédéral ou provincial, et les registres d’achats de Semence et produits chimiques et d’applications des producteurs / détaillants / revendeurs / applicateurs; et
    2. l’identification des terres exploitées par le Producteur ou à sa demande (incluant les zones de refuge) et les silos à grain, remorques à grain et contenants d’entreposage de Semence et autres équipements, logiciels et/ou technologie utilisés par le Producteur ou sous son autorité ou à sa demande ainsi que l’accès à ces endroits, afin de procéder à des analyses et/ou examens et au prélèvement d’échantillons de cultures, résidus de cultures ou Semences qui s’y trouvent.

  13. Permettre à Bayer d’obtenir les registres du fournisseur de services Internet du Producteur afin de valider la signature électronique du Producteur, le cas échéant.

  14. Aviser rapidement Bayer si une modification doit être apportée aux renseignements sur le Producteur fournis aux présentes à Bayer.

  15. Ne distribuer les récoltes ou matières produites à partir de la Semence (« Grain ») qu’aux négociants en grain et/ou marchés appropriés afin d’éviter la commercialisation sur les marchés où les autorités réglementaires n’ont pas encore autorisé l’importation du Grain et informer ces négociants en grain que ce Grain n’a pas encore reçu une telle approbation. Le Producteur reconnaît que le Grain ne peut être exporté, utilisé, transformé ou vendu que dans les pays où toutes les approbations réglementaires nécessaires ont été accordées, et le Producteur achète la Semence en toute connaissance de cause.

2. LE PRODUCTEUR REÇOIT :

  1. Une licence d’utilisation restreinte pour acheter et semer la Semence conformément aux conditions de la présente Entente au Canada et pour appliquer des herbicides à base de glyphosate, de dicamba ou de glufosinate homologués en postlevée des cultures, selon le cas, à moins de restriction prévue par la loi. Bayer (ou le concédant respectif) demeure propriétaire des Technologies de Bayer qui lui appartiennent, notamment les gènes, technologies, produits et variétés. Ces droits accordés au Producteur ne l’autorisent pas à semer au Canada la Semence acquise dans un autre pays ni à semer dans un autre pays la Semence acquise au Canada.

  2. Une licence d’utilisation restreinte aux termes des brevets canadiens applicables (excluant les Droits afférents aux brevets de Dow AgroSciences, tels que définis ci-dessous) et autres droits sur les produits et technologies pour utiliser les Technologies de Bayer, sous réserve des conditions énoncées dans la présente Entente et, à l’égard de la Semence de luzerne et/ou de betterave à sucre, des conditions exposées dans l’Avenant relatif à la Luzerne et/ou à la Betterave à sucre. Dow AgroSciences LLC et Agrigenetics, Inc. (collectivement « Dow AgroSciences ») accordent au Producteur le droit d’utiliser les caractères de Dow AgroSciences TC 1507 et DAS 59122-7 visés par ses brevets canadiens applicables (« Droits afférents aux brevets de Dow AgroSciences ») dans la mesure où l’un ou l’autre est présent dans une Semence SmartStaxMD obtenue par le Producteur en vertu de la présente Entente. Bayer est autorisée à agir au nom de Dow AgroSciences relativement à la présente Entente, sous réserve des conditions énoncées dans la présente Entente.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES :

  1. Durée :

    La présente Entente demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Producteur ou Bayer décide de résilier l’Entente, comme indiqué au paragraphe 3(e) ci-dessous.

  2. Modification :

    À l’occasion, Bayer peut unilatéralement modifier les modalités de la présente Entente, y compris le GUT ou le texte qui figure sur le sac et/ou l’étiquette du sac de Semence et qui sont intégrés aux présentes. Toute modification apportée aux modalités sera publiée sur https://traits.bayer.ca et/ou notifiée au Producteur par la poste, courriel, message texte ou autres moyens. Si le Producteur a fourni à Bayer une adresse de courriel ou un numéro de téléphone cellulaire en lien avec la présente Entente, Bayer peut communiquer au Producteur toute modification de l’Entente et nouvelle information sur la gestion responsable par courriel, message texte ou la poste. Le fait de continuer à utiliser les Technologies de Bayer après la notification des modalités modifiées, notamment sur https://traits.bayer.ca, constitue un consentement du Producteur à être lié par les modalités modifiées de la présente Entente.

  3. Cessibilité :

    Le Producteur ne peut céder ses droits ou obligations à quiconque sans le consentement écrit de Bayer. Si les droits ou obligations du Producteur sont cédés avec le consentement de Bayer ou par effet de la loi, la présente Entente lie la personne physique ou l’entité qui reçoit les droits ou les obligations cédés. Bayer peut céder la présente Entente à une Filiale sans le consentement du Producteur ni avis fourni au Producteur.

  4. Effet contraignant :

    Si une disposition de la présente Entente est jugée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur.

  5. Résiliation :

    Le Producteur peut résilier la présente Entente en totalité, pour quelque motif que ce soit, avec effet immédiat, en remettant à Bayer un avis écrit par poste certifiée. Le Producteur doit remettre l’avis de résiliation à Bayer CropScience Inc. à l’attention de : Caractères technologiques, nº 130, 160 Quarry Park Blvd. SE, Calgary (Alberta) T2C 3G3. Bayer peut résilier la présente Entente, en totalité ou en partie, avec effet immédiat, en remettant au Producteur un avis écrit. En cas de résiliation, que ce soit par le Producteur ou par Bayer, les responsabilités du Producteur et les autres modalités des présentes demeurent en vigueur (notamment l’obligation du Producteur d’utiliser la Semence pour une seule culture commerciale) en ce qui concerne la Semence que le Producteur a déjà achetée ou utilisée. Si Bayer résilie la présente Entente, le Producteur n’aura pas le droit d’obtenir une future licence d’utilisation restreinte de Bayer à moins que Bayer fournisse au Producteur un avis écrit exprès confirmant la résiliation antérieure et invitant le producteur à demander une nouvelle licence d’utilisation restreinte. Le Producteur reconnaît expressément que sa demande d’une nouvelle EGRT et la délivrance par Bayer d’un nouveau numéro de licence ne satisfont pas à l’obligation de fournir l’avis écrit spécifique. Si un tribunal conclut que le Producteur a violé une modalité de la présente Entente et/ou a violé un ou plusieurs brevets canadiens ou POV ou autres droits sur les produits/technologies portant sur les Technologies de Bayer, le Producteur reconnaît que Bayer et Dow AgroSciences, selon le cas, ont notamment le droit, s’il y a lieu, à des injonctions provisoires, interlocutoires et permanentes interdisant au Producteur et à toute personne physique et/ou entité agissant au nom du Producteur ou de concert avec lui de produire, utiliser ou vendre la Semence ou d’offrir la Semence pour la vente. De plus, le Producteur reconnaît que la constatation de toute violation de brevet par le Producteur donnera à Bayer et Dow AgroSciences, selon le cas, le droit à des dommages-intérêts pour violation de brevet ou une restitution des profits jusqu’au maximum autorisé en vertu de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4. Le Producteur sera également redevable de tous les dommages-intérêts pour violation de contrat.

  6. Frais juridiques et déboursés :

    Si un tribunal conclut que le Producteur a violé un ou plusieurs brevets canadiens, POV ou autres droits sur les produits/technologies portant sur des Technologies de Bayer ou a autrement violé la présente Entente, le Producteur accepte de payer à Bayer, aux fournisseurs autorisés des Technologies de Bayer et à Dow AgroSciences, selon le cas, leurs frais juridiques et débours liés à l’affaire et les autres frais engagés dans l’enquête sur la violation en question.

  7. Loi applicable :

    La présente Entente et la relation entre les parties sont régies par les lois de la province de l’Alberta et du Canada (sans égard aux règles de choix de compétence législative).

  8. Renonciation :

    L’omission de Bayer ou de tout propriétaire de brevets d’exercer un ou plusieurs droits que lui confère la présente Entente à une ou plusieurs occasions n’est pas réputée être une renonciation de la part de Bayer ou du propriétaire du brevet en question à exercer ces droits à une occasion subséquente.

  9. Intégralité de l’Entente :

    La présente Entente, y compris les dispositions qui figurent dans le GUT et/ou sur le sac et/ou l’étiquette du sac de Semence qui y sont intégrées, englobe la totalité de l’Entente des parties et remplace tout accord et entente entre les parties, oraux ou écrits. Le Producteur stipule aussi que ces dispositions (les conditions, garanties et dénégations et limitations quant aux garanties, dommages et recours) sont des modalités de vente et ne peuvent être modifiées que par écrit par Bayer.

  10. Respect des lois :

    Le Producteur se conformera à toutes les lois, règles, règlements, décrets et arrêtés administratifs provinciaux, fédéraux et locaux applicables lorsqu’il s’acquittera de ses obligations en vertu de la présente Entente.

4. RÉCLAMATIONS ET RECOURS DU PRODUCTEUR :

  1. Exigence en matière d’avis :

    Pour qu’un Producteur ou toute autre personne ayant un intérêt dans la culture du Producteur puissent formuler une revendication, intenter une action ou soulever un différend visant Bayer et/ou tout vendeur de la Semence relativement à la performance ou à l’absence de performance des Technologies de Bayer ou de la Semence, le Producteur doit remettre sans délai et en temps opportun un avis écrit à Bayer (concernant la performance ou l’absence de performance des Technologies de Bayer), ainsi qu’au vendeur de la Semence (concernant la performance ou l’absence de performance de la Semence), dans un délai suffisant pour permettre l’inspection au champ des cultures faisant l’objet d’une controverse, d’une revendication, d’une action ou d’un différend. L’avis est réputé donné en temps opportun seulement s’il est remis au plus tard dans les 15 jours suivant le moment où le Producteur a remarqué pour la première fois les problèmes de performance ou d’absence de performance des Technologies de Bayer et/ou de la Semence. L’avis doit comporter une déclaration indiquant la nature de la revendication, le nom des Technologies de Bayer ainsi que l’hybride ou la variété de Semence. Le Producteur doit remettre l’avis à Bayer CropScience Inc., à l’attention de : Caractères technologiques, nº 130, 160 Quarry Park Blvd. SE, Calgary (Alberta) T2C 3G3.

  2. Garantie limitée et exonération de garanties :

    Bayer garantit que les Technologies de Bayer visées par une licence délivrée dans la mesure expressément énoncée sur le sac et/ou l’étiquette du sac de Semence et que les Technologies de Bayer visées par une licence délivrée aux termes des présentes offriront une performance conforme seulement à celle présentée dans le GUT si elles sont utilisées conformément aux directives fournies. La présente garantie s’applique seulement aux Technologies de Bayer contenues dans la Semence qui a été achetée de Bayer ou d’entreprises de Semences autorisées par Bayer ou des détaillants ou distributeurs autorisés de Bayer ou d’une telle entreprise semencière (collectivement, les « Vendeurs »). À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE EXCLUSIVE ÉNONCÉE CI-DESSUS, BAYER DÉCLINE TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE (DE FAIT OU PAR EFFET DE LA LOI), Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES SUIVANTES : (A) LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE; (B) LA GARANTIE IMPLICITE D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; OU (C) LA GARANTIE IMPLICITE CONTRE LA CONTREFAÇON. POUR LES SEMENCES CONTENANT DES TECHNOLOGIES DE BAYER, CETTE GARANTIE EST NULLE SI LE PRODUCTEUR (A) APPLIQUE OU AUTORISE UN TIERS À APPLIQUER AUX SEMENCES TOUT AMÉLIORANT DE SEMENCES, TRAITEMENT DE SEMENCES OU ENROBAGE DE SEMENCES (QU’IL SOIT CHIMIQUE OU BIOLOGIQUE) QUE BAYER N’A PAS RECOMMANDÉ OU APPROUVÉ; (B) PERMET À UN TIERS QUE BAYER N’A PAS AUTORISÉ D’APPLIQUER AUX SEMENCES TOUT AMÉLIORANT DE SEMENCES, TRAITEMENT DE SEMENCES OU ENROBAGE DE SEMENCES (QU’IL SOIT CHIMIQUE OU BIOLOGIQUE), QUE BAYER AIT OU NON RECOMMANDÉ OU APPROUVÉ L’AMÉLIORANT DE SEMENCES, LE TRAITEMENT DE SEMENCES OU L’ENROBAGE DE SEMENCES; OU (C) REMBALLE OU PERMET À UN TIERS QUE BAYER N’A PAS AUTORISÉ DE REMBALLER LES SEMENCES.

  3. Recours limité exclusif du Producteur :

    LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BAYER ET/OU DE TOUT VENDEUR ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU PRODUCTEUR EN CAS DE PERTES, DE BLESSURES ET/OU DE DOMMAGES DÉCOULANT DE L’ACHAT OU DE L’UTILISATION DE SEMENCE CONTENANT DES TECHNOLOGIES DE BAYER, OU DÉCOULANT AUTREMENT D’UNE VIOLATION PAR BAYER ET/OU LE VENDEUR DE LA GARANTIE EXCLUSIVE ÉNONCÉE CI-DESSUS, QUELLE QUE SOIT LA FAÇON DONT CETTE RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE ENGAGÉE, QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UN DÉLIT CIVIL OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RECOUVREMENT OU DE RECOURS, SERONT, AU CHOIX DE BAYER ET/OU DU VENDEUR, LE PRIX D’ACHAT PAYÉ PAR LE PRODUCTEUR POUR LA SEMENCE (TEL QU’IL EST INDIQUÉ SUR LA FACTURE APPLICABLE) OU LE REMPLACEMENT DE LA SEMENCE. BAYER ET/OU LE VENDEUR NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE PRODUCTEUR ET/OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, DÉCOULANT D’UN ACTE DE CONFIANCE, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU INDIRECT. LE PRODUCTEUR CONVIENT QUE S’IL REÇOIT EN TOTALITÉ LE PRIX D’ACHAT QU’IL A PAYÉ POUR LA SEMENCE OU LA SEMENCE DE REMPLACEMENT, LE RECOURS ET L’OBJECTIF ESSENTIEL DU PRÉSENT PARAGRAPHE SERONT SATISFAITS.

  4. Attribution de compétence :

    LES DEMANDES, POURSUITES, ACTIONS OU INSTANCES DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET/OU DE L’UTILISATION DE LA SEMENCE OU DES TECHNOLOGIES DE BAYER, OU QUI SONT LIÉES À CE QUI PRÉCÈDE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, SONT PORTÉES EXCLUSIVEMENT DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA OU DEVANT LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA, SELON LE CAS. LES PARTIES RENONCENT À SOULEVER LES OBJECTIONS QU’ELLES POURRAIENT AVOIR, ACTUELLEMENT OU ULTÉRIEUREMENT, RELATIVEMENT À L’INTRODUCTION DE CES POURSUITES, ACTIONS OU INSTANCES DEVANT CES TRIBUNAUX ET ELLES S’ENGAGENT À NE PAS LE FAIRE.

IMPORTANT : Commercialisation de la récolte et règles de gestion responsible dans le maïs sucré Performance SeriesMD : L’importation de ce produit a été approuvée dans les principaux marchés d’exportation dotés de systèmes de réglementation compétents. Toute récolte ou matière obtenue à partir de ce produit ne peut être exportée, utilisée, transformée ou vendue que dans les pays où toutes les approbations réglementaires nécessaires ont été accordées. Il est illégal, en vertu des lois nationales et internationales, d’exporter des produits contenant des caractères issus de la biotechnologie dans un pays où l’importation de telles marchandises n’est pas permise. Il incombe au producteur de discuter avec le négociant ou l’acheteur de sa récolte pour confirmer la politique de ce dernier relativement à l’achat de ce produit, afin que les règles de commercialisation de la récolte puissent être respectées.

Renseignements sur les herbicides à utiliser dans le maïs sucré Performance SeriesMD: L’utilisation des herbicides pour usage agricole de marque RoundupMD à base de glyphosate seulement est approuvée dans le maïs sucré Performance SeriesMD (qui comporte Roundup ReadyMD 2 Technologie) au Canada. Si le mode d’emploi dans le maïs sucré avec Roundup ReadyMD 2 Technologie (ce qui inclut le maïs sucré Performance SeriesMD) ne figure pas dans l’étiquette de produit fournie avec le produit que vous avez acheté, contactez un représentant de Bayer.

Gestion de la Résistance des Insectes (GRI) avec le maïs sucré Performance SeriesMD – Exigences à respecter après la récolte : La culture doit être détruite au plus 30 jours après la récolte, mais de préférence dans les 14 jours. Les méthodes de destruction de la culture permises sont les suivantes : faucheuse rotative, déchaumeuse à disques et labours. La méthode de destruction de la culture devrait permettre de détruire tout insecte résistant survivant.

Bayer est membre du groupe Excellence Through StewardshipMD (ETS). Les produits de Bayer sont commercialisés conformément aux normes de mise en marché responsable de l’ETS et à la politique de Bayer pour la commercialisation des produits végétaux issus de la biotechnologie dans les cultures de base. L’importation de ces produits a été approuvée dans les principaux marchés d’exportation dotés de systèmes de réglementation compétents. Toute récolte ou matière obtenue à partir de ces produits ne peut être exportée, utilisée, transformée ou vendue que dans les pays où toutes les approbations réglementaires nécessaires ont été accordées. Il est illégal, en vertu des lois nationales et internationales, d’exporter des produits contenant des caractères issus de la biotechnologie dans un pays où l’importation de telles marchandises n’est pas permise. Les producteurs devraient communiquer avec leur négociant en grains ou acheteur de produit pour confirmer la politique de ces derniers relativement à l’achat de ces produits. Excellence Through StewardshipMD est une marque déposée de Excellence Through Stewardship.

VEUILLEZ TOUJOURS LIRE ET SUIVRE LES DIRECTIVES DES ÉTIQUETTES DES PESTICIDES. L’utilisation de tout pesticide à une fin autre que celle indiquée sur l’étiquette du produit constitue une infraction aux lois fédérales. Les préparations contenant du dicamba ou du glyphosate NE SONT PAS TOUTES approuvées pour l’application avec le soya Roundup Ready 2 XtendMD. Les préparations contenant du dicamba, du glyphosate ou du glufosinate NE SONT PAS TOUTES approuvées pour l’application avec des produits dotés de la technologie XtendFlexMD.UTILISEZ SEULEMENT LES FORMULATIONS SPÉCIFIQUEMENT INDIQUÉES POUR DE TELS CAS. Communiquez avec l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour toute question sur le statut d’autorisation des herbicides à base de dicamba pour l’application dans la culture avec le soya Roundup Ready 2 XtendMD ou les produits utilisant la technologie XtendFlexMD.

La technologie Roundup ReadyMD comporte des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate. La technologie Roundup ReadyMD 2 comporte des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate. XtendFlexMD contient des gènes qui confèrent une tolérance au glyphosate, au glufosinate et au dicamba. La technologie LibertyLinkMD comporte des gènes qui procurent une tolérance au glufosinate. Les variétés de soya Roundup Ready 2 XtendMD possèdent des gènes qui procurent une tolérance au glyphosate et au dicamba. Le glyphosate va tuer les cultures qui ne tolèrent pas le glyphosate. Le dicamba va tuer les cultures qui ne tolèrent pas le dicamba. Le glufosinate va tuer les cultures qui ne tolèrent pas le glufosinate. Communiquez avec votre détaillant Bayer, consultez le guide d’utilisation de la technologie de Bayer, ou appelez le support technique de au 1-888-283-6847 pour connaître les programmes de désherbage recommandés avec le système de production Roundup ReadyMD Xtend.

La technologie de lutte contre les insectes offerte par Vip3A est utilisée sous licence accordée par Syngenta Crop Protection AG. Bayer, La Croix Bayer, DEKALBMD, Performance SeriesMD, Refuge Intégral et le logoMD, Refuge IntégralMD, Roundup Ready 2 Technology et le logoMC, Roundup Ready 2 XtendMD, Roundup Ready 2 YieldMD, Roundup ReadyMD, RoundupMD, SmartStaxMD, SmartStax® Pro RIB Complete® , TreceptaMD, TruFlexMC, VT Double PROMD et XtendFlexMD sont des marques depose´ de Bayer Group. Utilisation sous licence. Agrisure VipteraMD est une marque déposée d’une société du groupe Syngenta. HerculexMD est une marque déposée de Dow AgroSciences LLC. Utilisation sous licence. SmartStaxMD, technologie multi-caractères développée par Bayer et Dow AgroSciences. Bayer CropScience Inc. est membre de CropLife Canada. ©2023 Groupe Bayer. Tous droits réservés..

AVENANT RELATIF À LA LUZERNE 2024 | MODALITÉS

 

Les modalités suivantes de l’Avenant relatif à la Luzerne (l’« Avenant ») complètent l’Entente de gestion responsable des technologies (l’« EGRT » ou l’« Entente »), elles sont exécutoires en vertu de cette Entente et exécutoires indépendamment et séparément de l’Entente, et elles sont applicables à l’achat ou à l’utilisation de la Luzerne HarvXtraMD avec la technologie Roundup ReadyMD. Le présent Avenant est conclu entre le Producteur et Forage Genetics International, LLC (« FGI ») et comprend les modalités énoncées ci-après. Les termes employés dans le présent Avenant et qui n’y sont pas autrement définis ont le sens qui leur est attribué dans l’Entente.

Le présent Avenant accorde au Producteur une licence restreinte relative à l’utilisation des technologies suivantes conformément aux modalités de cet Avenant : Luzerne HarvXtraMD avec la technologie Roundup ReadyMD, les Protections d’obtentions végétales appartenant ou accordées sous licence exclusive à FGI et toutes les technologies de semence éventuellement développées, autorisées ou détenues par FGI et offertes au Producteur (« Technologies de FGI »), Bayer CropScience Inc. étant autorisée à agir au nom de FGI. Dans les présentes, les semences contenant les Technologies de FGI sont collectivement appelées « Semence de Luzerne ». On peut trouver les brevets canadiens autorisés pour les Technologies de FGI sur la page Web suivante : https://cs.bayerpatents.bayer.com et/ou sur l’étiquette du produit.

Le présent Avenant contient également les responsabilités et conditions de gestion responsable qui incombent au Producteur et que celui-ci doit respecter en ce qui a trait à la Semence de Luzerne et aux Technologies de FGI.

1. LE PRODUCTEUR S’ENGAGE À CE QUI SUIT :

  1. Acquérir la Semence de Luzerne uniquement d’entreprises semencières autorisées au Canada détenant les licences d’utilisation des technologies délivrées par FGI pour les Technologies de FGI applicables ou d’un détaillant d’une telle entreprise semencière autorisé à vendre la Semence de Luzerne au Canada.

  2. Obtenir et lire avant de semer le Guide d’utilisation de la technologie (« GUT ») et l’étiquette du sac de Semence, tel qu’ils peuvent être modifiés à l’occasion et qui sont intégrés au présent Avenant et en font partie, suivre rigoureusement les règles pertinentes qui y figurent et respecter ces règles que FGI ou Bayer communiquent ou mettent à la disposition du Producteur. De plus, le Producteur reconnaît que le respect des règles d’utilisation responsable auxquelles il est fait référence précédemment est une condition fondamentale de cet Avenant, et le Producteur pourrait perdre sa licence d’utilisation restreinte de la Semence de Luzerne et des Technologies de FGI s’il ne respecte pas les dispositions de l’Avenant. De plus, FGI conseille au Producteur de suivre les recommandations qui figurent dans le GUT ainsi que sur l’étiquette du sac de Semence. Le Producteur peut obtenir des copies supplémentaires du GUT en communiquant avec Bayer au 1 888-283-6847 ou en se rendant sur tug.bayer.com.

  3. Obtenir et lire avant de semer le Guide d’utilisation de la technologie (également le « GUT ») et l’étiquette du sac de Semence, tel qu’ils peuvent être modifiés à l’occasion et qui sont intégrés au présent Avenant et en font partie, suivre rigoureusement les règles pertinentes qui y figurent et respecter ces règles que FGI ou Bayer communiquent ou mettent à la disposition du Producteur. De plus, le Producteur reconnaît que le respect des règles d’utilisation responsable auxquelles il est fait référence précédemment est une condition fondamentale de cet Avenant, et le Producteur pourrait perdre sa licence d’utilisation restreinte de la Semence de Luzerne et des Technologies de FGI s’il ne respecte pas les dispositions de l’Avenant. De plus, FGI conseille au Producteur de suivre les recommandations qui figurent dans le GUT ainsi que sur l’étiquette du sac de Semence. Le Producteur peut obtenir des copies supplémentaires du GUT en communiquant avec Bayer au 1 888-283-6847 ou en se rendant sur tug.bayer.com.

  4. Payer toutes les redevances et droits technologiques qui s’appliquent pour l’utilisation des Technologies de FGI et les droits applicables dus à FGI qui sont inclus dans le prix d’achat de la Semence de Luzerne ou qui y sont associés, ou qui sont facturés pour la Semence de Luzerne. Le Producteur qui faillit à l’obligation de payer à FGI ou à toute filiale détenue en propriété exclusive par FGI le coût de la Semence de Luzerne, des Technologies de FGI, des frais et/ou des redevances accepte de payer à FGI des frais d’intérêt pour défaut de paiement, soit le moindre du taux de 18 % par année ou du maximum autorisé par la loi, plus les frais juridiques et débours raisonnables et tous les autres frais de recouvrement encourus par FGI ou n’importe quelle de ses filiales. FGI ou toute filiale disposent d’un droit de compensation sur toutes les sommes qui pourraient être dues au Producteur par FGI ou une de ses filiales.

  5. Ne semer la Luzerne HarvXtraMD avec la technologie Roundup ReadyMD que dans les provinces suivantes : Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador (« Provinces de l’Est »).

  6. N’utiliser toute récolte ou produit de fourrage obtenus à partir de la Luzerne HarvXtraMD avec la technologie Roundup ReadyMD semée dans les Provinces de l’Est qu’aux États-Unis ou au Canada.

  7. S’abstenir de transférer la Semence de Luzerne à une autre personne ou entité à des fins de semis et s’abstenir d’exporter la Semence de Luzerne.

  8. S’abstenir de conserver ou nettoyer la récolte produite à partir de la Semence de Luzerne à des fins de semis et s’abstenir de fournir des Semences produites à partir de la Semence de Luzerne à quiconque à des fins de semis.

  9. S’abstenir de semer et/ou nettoyer la Semence de Luzerne aux fins de production semencière.

  10. S’abstenir de semer la Semence de Luzerne ou toute Semence produite à partir de la Semence de Luzerne à des fins d’amélioration génétique des cultures, de recherche ou de production de données d’homologation pour les herbicides ou autre. Le Producteur ne pourra réaliser de la recherche sur sa récolte produite à partir de la Semence de Luzerne sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de FGI, sauf pour effectuer des comparaisons de nature agronomique et des essais de rendement destinés à sa propre utilisation. FGI peut offrir aux établissements universitaires des contrats de licence spécifiques pour fins de recherche.

  11. N’utiliser dans les cultures contenant les Technologies de FGI que des pesticides homologués pour cet usage et suivre les directives des étiquettes en vigueur. FGI NE FORMULE AUCUNE OBSERVATION, GARANTIE NI RECOMMANDATION QUANT À L’UTILISATION DE PRODUITS FABRIQUÉS OU COMMERCIALISÉS PAR D’AUTRES COMPAGNIES, NOTAMMENT CEUX QUI SONT HOMOLOGUÉS POUR UTILISATION DANS LES CULTURES CONTENANT LES TECHNOLOGIES DE FGI. FGI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE CES PRODUITS DANS LES CULTURES CONTENANT LES TECHNOLOGIES DE FGI. TOUTES LES QUESTIONS ET LES PLAINTES SE RAPPORTANT À L’UTILISATION DE PRODUITS FABRIQUÉS OU COMMERCIALISÉS PAR D’AUTRES COMPAGNIES OU À L’IMPACT DE L’UTILISATION DE TELS PRODUITS SUR LES TECHNOLOGIES DE FGI DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES AUX COMPAGNIES EN QUESTION.

  12. Accepter les obligations prévues dans le présent Avenant et continuer de les honorer à l’égard de toute nouvelle terre acquise ou louée par le Producteur sur laquelle la Semence de Luzerne avait été semée par l’ancien propriétaire ou occupant; et, dans les meilleurs délais, aviser par écrit les acquéreurs ou les locataires de la terre du Producteur sur laquelle la Semence de Luzerne avait été semée que les Technologies de FGI sont visées par le présent Avenant et qu’ils doivent détenir ou se procurer leur propre Entente de gestion responsable des technologies et l’Avenant.

  13. Conserver et, à la suite d’une communication orale effectuée (ou d’une tentative de communication orale) par FGI et/ou Bayer et dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de sa demande écrite ou électronique, fournir à FGI, Bayer et leurs représentants :

    1. des copies de tous les registres, reçus ou autres documents dans quelque forme ou média que ce soit ou autre information qui pourraient être jugés pertinents aux fins de l’exécution de la présente Entente et du présent Avenant par le Producteur, incluant, sans s’y limiter, une liste de tous les sites ensemencés par le Producteur ou en son nom, les registres d’assurance récolte, les demandes d’aide en cas de catastrophe, tous les registres détenus par Agriculture et Agroalimentaire Canada ou par toute autre agence gouvernementale ou organisme chargés de l’administration des programmes Agri-stabilité, Agri-protection, Agri-investissement ou Agri-relance ou de programmes similaires, sous régime fédéral ou provincial, et les registres d’achats de semences et produits chimiques et d’applications des producteurs / détaillants / revendeurs / applicateurs; et
    2. l’identification des terres exploitées par le Producteur ou à sa demande (incluant les zones de refuge) et les silos à grain, remorques à grain et contenants d’entreposage de semence et autres équipements, logiciels et/ou technologie utilisés par le Producteur ou sous son autorité ou à sa demande ainsi que l’accès à ces endroits, afin de procéder à des analyses et/ou examens et au prélèvement d’échantillons de cultures, résidus de cultures ou semences qui s’y trouvent.

  14. Aviser rapidement FGI ou Bayer si une modification doit être apportée aux renseignements sur le Producteur fournis aux présentes.

  15. Ne distribuer les récoltes ou produits de fourrage obtenus à partir de semences ou de cultures de Luzerne HarvXtraMD avec la technologie Roundup ReadyMD que sur les marchés intérieurs des États-Unis et du Canada, sauf là où FGI accorde une permission expresse par écrit. Le Producteur accepte de plus de ne vendre ou transférer ces récoltes ou produits de fourrage qu’à des personnes ou entités qui acceptent de ne pas expédier ces récoltes ou produits de fourrage hors des frontières des États-Unis ou du Canada, sauf là où FGI accorde une permission expresse par écrit.

  16. Reconnaître que toute récolte ou produit de fourrage obtenus à partir de la Semence de Luzerne ne peuvent être exportés, utilisés, transformés ou vendus que dans les pays où toutes les approbations réglementaires nécessaires ont été accordées; le Producteur achète la Semence de Luzerne en toute connaissance de cause.

  17. Jusqu’à ce que FGI accorde une permission expresse par écrit (laquelle ne sera pas accordée avant l’obtention des approbations d’importation nécessaires), s’abstenir d’exporter ou de vendre ou transférer à une personne ou entité ayant l’intention d’exporter la semence de Luzerne HarvXtraMD avec la technologie Roundup ReadyMD ou toute récolte ou produit de fourrage obtenus à partir d’une telle semence vers des pays où toutes les approbations réglementaires nécessaires n’ont pas été accordées.

  18. S’abstenir de semer la semence de Luzerne HarvXtraMD avec la technologie Roundup ReadyMD pour la production de germes.

2. LE PRODUCTEUR REÇOIT DE FGI :

  1. Une licence d’utilisation restreinte pour l’achat et pour le semis de Semence de Luzerne conformément aux modalités de cet Avenant au Canada et pour appliquer des herbicides à base de glyphosate homologués en postlevée des cultures, le cas échéant, sauf limitation contraire par la loi. FGI (ou le concédant respectif) conserve la propriété des Technologies de FGI qui lui appartiennent, y compris les technologies génétiques et les variétés. Ces licences n’autorisent pas le Producteur à semer au Canada la Semence de Luzerne acquise dans un autre pays ni à semer dans un autre pays la Semence de Luzerne acquise au Canada.

  2. Une licence d’utilisation restreinte aux termes des brevets canadiens applicables et de cet Avenant, pour utiliser les Technologies de FGI sous réserve des conditions énumérées dans le présent Avenant.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES :

  1. Durée :

    Le présent Avenant demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Producteur ou FGI décide de résilier l’Avenant, comme indiqué ci-dessous.

  2. Modification :

    À l’occasion, FGI ou Bayer peuvent unilatéralement modifier les modalités du présent Avenant, y compris l’Entente et le GUT intégrés aux présentes. Le cas échéant, FGI ou Bayer communiquent au Producteur, par la poste, courriel, message texte ou autres moyens, les modalités modifiées, y compris l’information à propos de Technologies de FGI nouvelles ou existantes et tout ajout ou suppression touchant les brevets canadiens faisant l’objet d’une licence en vertu du présent Avenant et/ou publient ces modalités modifiées sur https://traits.bayer.ca. Si le Producteur a fourni à FGI ou Bayer une adresse de courriel ou un numéro de téléphone cellulaire en lien avec l’Entente ou le présent Avenant, FGI ou Bayer peuvent communiquer au Producteur toute modification de l’Avenant et nouvelle information sur la gestion responsable par courriel, message texte ou la poste. Le fait de continuer à utiliser les Technologies de FGI après la notification des modalités modifiées constitue le consentement du Producteur à être lié par les modalités modifiées du présent Avenant.

  3. Cessibilité :

    Le Producteur ne peut céder ses droits ou obligations à quiconque sans le consentement écrit de FGI. Si les droits ou obligations du Producteur sont cédés avec le consentement de FGI ou par effet de la loi, le présent Avenant lie la personne physique ou l’entité qui reçoit les droits ou les obligations cédés.

  4. Effet contraignant :

    Si une disposition du présent Avenant est jugée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur.

  5. Résiliation :

    Le Producteur peut résilier le présent Avenant avec effet immédiat, en remettant à FGI un avis écrit. Le Producteur doit remettre l’avis de résiliation à Bayer CropScience Inc. à l’attention de : Caractères technologiques, nº 130, 160 Quarry Park Blvd. SE, Calgary (Alberta) T2C 3G3. FGI peut résilier le présent Avenant pour quelque motif que ce soit, en totalité ou en partie, en remettant au Producteur un avis écrit. En cas de résiliation, que ce soit par le Producteur, Bayer ou FGI, les responsabilités du Producteur et les autres modalités des présentes demeurent en vigueur (notamment l’obligation du Producteur d’utiliser la Semence de Luzerne pour une seule culture commerciale) en ce qui concerne la Semence de Luzerne que le Producteur a déjà achetée ou utilisée. Si le Producteur viole les modalités du présent Avenant, FGI peut résilier, avec effet immédiat, les droits que le présent Avenant confère au Producteur. Le Producteur n’aura pas le droit d’obtenir une future licence d’utilisation restreinte de FGI à moins que FGI fournisse au Producteur un avis écrit exprès reconnaissant la violation et la résiliation du présent Avenant et accordant une nouvelle licence d’utilisation restreinte. Le Producteur reconnaît expressément que la présentation par le Producteur d’une nouvelle Entente de gestion responsable des technologies ou d’un nouvel Avenant et la délivrance par FGI ou Bayer d’un nouveau numéro de licence ne satisfont pas à l’obligation de fournir l’avis écrit exprès mentionné ci-dessus et que ces actes n’ont aucun effet juridique. Si un tribunal conclut que le Producteur a violé une modalité du présent Avenant et/ou a violé un ou plusieurs brevets canadiens ou POV portant sur les Technologies de FGI, le Producteur reconnaît que FGI et Bayer, selon le cas, ont notamment le droit, s’il y a lieu, à des injonctions provisoires, interlocutoires et permanentes interdisant au Producteur et à toute personne physique et/ou entité agissant au nom du Producteur ou de concert avec lui de faire, d’utiliser, de vendre ou d’offrir en vente la Semence de Luzerne. De plus, le Producteur reconnaît que la constatation d’une telle violation par le Producteur donnera à Bayer et FGI, selon le cas, le droit à des dommages-intérêts pour violation de brevet ou une restitution des profits jusqu’au maximum autorisé en vertu de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4. Le Producteur sera également redevable de tous les dommages-intérêts pour violation de contrat.

  6. Frais juridiques et déboursés :

    Si un tribunal conclut que le Producteur a violé un ou plusieurs brevets canadiens ou POV portant sur les Technologies de FGI ou a autrement violé une des modalités, quelle qu’elle soit, du présent Avenant, le Producteur accepte de payer à FGI et Bayer, selon le cas, leurs frais juridiques et débours liés à l’affaire et les autres frais engagés dans l’enquête sur la violation en question.

  7. Loi applicable et attribution de compétence :

    Le présent Avenant ainsi que la relation entre les parties sont régis par les lois de la province de l’Alberta et du Canada (sans égard aux règles en matière de choix de compétence législative). LES DEMANDES, POURSUITES, ACTIONS OU INSTANCES DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DU PRÉSENT AVENANT, DE L’ENTENTE, DE FGI, DE LA SEMENCE DE LUZERNE ET/OU DE L’UTILISATION DE LA SEMENCE OU DES TECHNOLOGIES DE FGI, OU QUI SONT LIÉES À CE QUI PRÉCÈDE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, SONT PORTÉES EXCLUSIVEMENT DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA OU DEVANT LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA, SELON LE CAS. LES PARTIES RENONCENT À SOULEVER LES OBJECTIONS QU’ELLES POURRAIENT AVOIR, ACTUELLEMENT OU ULTÉRIEUREMENT, RELATIVEMENT À L’INTRODUCTION DE CES POURSUITES, ACTIONS OU INSTANCES DEVANT CES TRIBUNAUX ET ELLES S’ENGAGENT À NE PAS LE FAIRE.

  8. Renonciation :

    L’omission de FGI ou Bayer ou de tout propriétaire de brevets ou de PBR/POV d’exercer un ou plusieurs droits que lui confère la présente Entente à une ou plusieurs occasions n’est pas réputée être une renonciation de la part de FGI ou Bayer ou du propriétaire du brevet en question à exercer ces droits à une occasion subséquente.

  9. Intégralité de l’Entente :

    La présente Entente et le présent Avenant, y compris les dispositions qui figurent dans le GUT et/ou sur les étiquettes des sacs et qui sont intégrées aux présentes, englobent la totalité de l’Entente des parties et remplacent tout accord et entente entre les parties, oraux ou écrits. Par les présentes, le Producteur reconnaît et déclare qu’il ne s’est pas appuyé sur quelque déclaration, affirmation, garantie, contrat accessoire ou autre assurance que ce soit, à l’exception de ceux qui sont énoncés dans la présente Entente et le présent Avenant, fait par ou pour quelque autre partie ou quelque autre personne ou entité que ce soit, avant de signer la présente Entente et le présent Avenant ou d’acheter la Semence de Luzerne en vertu de la licence accordée aux présentes. Le Producteur stipule aussi que ces dispositions (les conditions, garanties et dénégations et limitations quant aux garanties, dommages et recours) sont des modalités de vente et ne peuvent être modifiées que par écrit par FGI.

4. RÉCLAMATIONS ET RECOURS DU PRODUCTEUR :

  1. Exigence en matière d’avis :

    Pour qu’un Producteur ou toute autre personne ayant un intérêt dans la culture du Producteur puissent formuler une revendication, intenter une action ou soulever un différend visant FGI et/ou tout vendeur de la Semence de Luzerne relativement à la performance ou à l’absence de performance des Technologies de FGI ou de la Semence de Luzerne, le Producteur doit remettre sans délai et en temps opportun un avis écrit à FGI (concernant la performance ou l’absence de performance des Technologies de FGI), ainsi qu’au vendeur de la Semence de Luzerne (concernant la performance ou l’absence de performance de la Semence de Luzerne), dans un délai suffisant pour permettre l’inspection au champ des cultures faisant l’objet d’une controverse, d’une revendication, d’une action ou d’un différend. L’avis est réputé donné en temps opportun seulement s’il est remis au plus tard dans les 15 jours suivant le moment où le Producteur a remarqué pour la première fois les problèmes de performance ou d’absence de performance de la Technologie de FGI et/ou de la Semence de Luzerne. L’avis doit comporter une déclaration indiquant la nature de la revendication, le nom de la Technologie de FGI ainsi que l’hybride ou la variété de Semence de Luzerne. Le Producteur doit remettre l’avis à Bayer CropScience Inc., à l’attention de : Caractères technologiques, nº 130, 160 Quarry Park Blvd. SE, Calgary (Alberta) T2C 3G3.

  2. Garantie limitée et exonération de garanties :

    FGI garantit que les Technologies de FGI visées par une licence délivrée dans la mesure expressément énoncée sur le sac et/ou l’étiquette du sac de Semence et que les Technologies de FGI visées par une licence délivrée aux termes des présentes offriront une performance conforme à celle expressément énoncée dans le GUT si elles sont utilisées conformément aux directives fournies. La présente garantie s’applique seulement à la Luzerne HarvXtraMD avec la technologie Roundup ReadyMD contenue dans la Semence de Luzerne à semer qui a été achetée de FGI et des entreprises de semences autorisées par FGI ou des détaillants ou distributeurs autorisés de FGI ou d’une telle entreprise de semences. À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES QUI FIGURENT DANS LA GARANTIE LIMITÉE DONNÉE CI-DESSUS, FGI NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT ET DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-CONTREFAÇON DE BREVETS DE TIERS. LA PRÉSENTE GARANTIE EST NULLE SI LA SEMENCE EST RÉEMBALLÉE PAR QUICONQUE D’AUTRE QUE FGI OU UN TIERS AUTORISÉ PAR FGI.

  3. Recours limité exclusif du Producteur :

    LE RECOURS EXCLUSIF DU PRODUCTEUR AINSI QUE LA LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DE FGI OU D’UN VENDEUR À L’ÉGARD DES PERTES, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA MANIPULATION DE LA SEMENCE DE LUZERNE (NOTAMMENT LES REVENDICATIONS FONDÉES SUR UN CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ) CORRESPONDRONT AU PRIX PAYÉ PAR LE PRODUCTEUR POUR LA QUANTITÉ DE SEMENCE DE LUZERNE EN CAUSE OU, SELON LE CHOIX EXERCÉ PAR FGI OU LE VENDEUR DE SEMENCES, POUR LE REMPLACEMENT DE LA SEMENCE DE LUZERNE. NI FGI NI AUCUN VENDEUR NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, INDIRECTS OU PUNITIFS.

AVIS CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUCTEUR :

  • Veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse https://www.cropscience.bayer.ca/fr/Privacy-Statement (la « Politique de confidentialité ») pour en savoir plus sur la façon dont Bayer traite vos renseignements personnels. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les pratiques de confidentialité de Bayer, veuillez communiquer avec l’agent de la protection de la vie privée de Bayer par courriel à privacycanada@bayer.com.
  • Pour en savoir plus sur la façon dont FGI traite vos renseignements personnels ou si vous avez d’autres questions ou préoccupations concernant les pratiques de confidentialité de FGI, veuillez communiquer avec l’agent de la protection de la vie privée de FGI par courriel à info@foragegenetics.com ou par téléphone au 1 855-227-8917.
  • En fournissant les renseignements personnels exigés en vertu de l’Entente et en utilisant les Technologies de FGI visées par cet Avenant relatif à la Luzerne, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par Bayer, FGI, leurs agents, représentants et titulaires de licence (y compris de vos coordonnées, des renseignements concernant vos pratiques agricoles et des renseignements concernant le type particulier et la quantité de luzerne que vous cultivez à l’aide des Technologies de FGI), par communications électroniques ou autres, aux fins de l’administration et de l’application de cet Avenant et pour aider Bayer, FGI et leurs filiales à établir et à entretenir une relation d’affaires avec vous, notamment pour les aider à mieux comprendre vos besoins et vos préférences, ainsi que pour les aider à développer et à produire de nouveaux produits et services ainsi qu’à développer leur entreprise et leurs activités.

TOUJOURS LIRE ET SUIVRE LES DIRECTIVES RELATIVES AUX ÉTIQUETTES DES PESTICIDES. Les cultures Roundup ReadyMD contiennent des gènes qui confèrent une tolérance au glyphosate. Les herbicides à base de glyphosate détruiront les cultures qui ne tolèrent pas le glyphosate.

Roundup ReadyMD est une marque déposée du Groupe Bayer. HarvXtraMD est une marque déposée de Forage Genetics International, LLC. Toutes les autres marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs. ©2023 Groupe Bayer.

AVENANT RELATIF À LA BETTERAVE À SUCRE 2024 | MODALITÉS

 

Les modalités suivantes de l’Avenant relatif à la Betterave à sucre (l’« Avenant ») complètent l’Entente de gestion responsable des technologies (l’« EGRT » ou l’« Entente »), elles sont exécutoires en vertu de cette Entente et exécutoires indépendamment et séparément de l’Entente, et elles sont applicables à l’achat ou à l’utilisation de la Betterave à sucre Roundup ReadyMD. Le présent Avenant est conclu entre le Producteur et KWS SAAT SE (KWS) et comprend les modalités énoncées ci-après. Les termes employés dans le présent Avenant et qui n’y sont pas autrement définis ont le sens qui leur est attribué dans l’Entente.

Le présent Avenant accorde au Producteur une licence restreinte relative à l’utilisation, conformément aux modalités de cet Avenant, de la Betterave à sucre Roundup ReadyMD et de toutes les technologies de semence éventuellement développées, autorisées ou détenues par KWS (« Technologies de KWS »), Bayer CropScience Inc. étant autorisée à agir au nom de KWS, conformément à l’entente de services commerciaux des parties et offertes au Producteur. Dans les présentes, la Semence contenant les Technologies de KWS est collectivement appelée « Semence de Betterave à sucre ». On peut trouver les brevets canadiens autorisés pour les Technologies de KWS sur la page Web suivante : https://cs.bayerpatents.bayer.com et/ou sur l’étiquette du produit.

Le présent Avenant contient également les responsabilités et conditions de gestion responsable qui incombent au Producteur et que celui-ci doit respecter en ce qui a trait à la Semence de Betterave à sucre et aux Technologies de KWS.

1. LE PRODUCTEUR S’ENGAGE À CE QUI SUIT :

  1. Acquérir la Semence de Betterave à sucre uniquement auprès de sociétés de semences autorisées au Canada avec une ou plusieurs licences technologiques de KWS pour les Technologies KWS applicables ou auprès du représentant d’une entreprise autorisée à vendre cette Semence de Betterave à sucre sous licence au Canada.

  2. Obtenir, lire avant de semer le Guide d’utilisation de la technologie (également le « GUT ») et l’étiquette de l’emballage de semence, tel qu’ils peuvent être modifiés à l’occasion et qui sont intégrés au présent Avenant et en font partie, suivre rigoureusement les règles pertinentes qui y figurent et respecter ces règles et programmes de gestion responsable additionnels que KWS ou Bayer communiquent ou mettent à la disposition du Producteur. De plus, le Producteur reconnaît que le respect des règles d’utilisation responsable auxquelles il est fait référence précédemment est une condition fondamentale de cet Avenant, et le Producteur pourrait perdre sa licence d’utilisation restreinte de la Semence de Betterave à sucre et des Technologies de KWS s’il ne respecte pas les dispositions de l’Avenant. De plus, KWS conseille au Producteur de suivre les recommandations qui figurent dans le GUT ainsi que sur l’étiquette de l’emballage de semence. Le Producteur peut obtenir des copies supplémentaires du GUT en communiquant avec Bayer au 1 888-283-6847 ou en se rendant sur tug.bayer.com.

  3. Utiliser la Semence de Betterave à sucre uniquement pour une culture commerciale au Canada, tel que prévu ci-dessous. Le Producteur peut utiliser un seul semis de Betterave à sucre Roundup ReadyMD qui sera transformée en sucre, pour la production d’énergie ou pour nourrir les animaux.

  4. S’abstenir de transférer la Semence de Betterave à sucre à une autre personne ou entité à des fins de semis et s’abstenir d’exporter la Semence de Betterave à sucre.

  5. S’abstenir de semer la Semence de Betterave à sucre ou toute Semence produite à partir de la Semence de Betterave à sucre à des fins d’amélioration génétique des cultures, de recherche, d’analyse moléculaire ou de production de données d’homologation pour les herbicides ou autre. Le Producteur ne pourra réaliser de la recherche sur sa récolte produite à partir de la Semence de Betterave à sucre sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de KWS, sauf pour effectuer des comparaisons de nature agronomique et des essais de rendement destinés à sa propre utilisation.

  6. N’utiliser dans les cultures contenant les Technologies de KWS que des pesticides homologués pour cet usage et suivre les directives des étiquettes en vigueur. KWS NE FORMULE AUCUNE OBSERVATION, GARANTIE NI RECOMMANDATION QUANT À L’UTILISATION DE PRODUITS FABRIQUÉS OU COMMERCIALISÉS PAR D’AUTRES COMPAGNIES, NOTAMMENT CEUX QUI SONT HOMOLOGUÉS POUR UTILISATION DANS LES CULTURES CONTENANT LES TECHNOLOGIES DE KWS. KWS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE CES PRODUITS DANS LES CULTURES CONTENANT LES TECHNOLOGIES DE KWS. TOUTES LES QUESTIONS ET LES PLAINTES SE RAPPORTANT À L’UTILISATION DE PRODUITS FABRIQUÉS OU COMMERCIALISÉS PAR D’AUTRES COMPAGNIES OU À L’IMPACT DE L’UTILISATION DE TELS PRODUITS SUR LES TECHNOLOGIES DE KWS DOIVENT ÊTRE ADRESSÉES AUX COMPAGNIES EN QUESTION.

  7. Conserver et, à la suite d’une communication orale effectuée (ou d’une tentative de communication orale) par KWS et dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la date de sa demande écrite ou électronique, fournir à KWS et ses représentants :

    1. des copies de tous les registres, reçus ou autres documents dans quelque forme ou média que ce soit ou autre information qui pourraient être jugés pertinents aux fins de l’exécution de la présente Entente et du présent Avenant par le Producteur, incluant, sans s’y limiter, une liste de tous les sites ensemencés par le Producteur ou en son nom, les registres d’assurance récolte, les demandes d’aide en cas de catastrophe, tous les registres détenus par Agriculture et Agroalimentaire Canada ou par toute autre agence gouvernementale ou organisme chargés de l’administration des programmes Agri-stabilité, Agri-protection, Agri-investissement ou Agri-relance ou de programmes similaires, sous régime fédéral ou provincial, et les registres d’achats de semences et produits chimiques et d’applications des producteurs / détaillants / revendeurs / applicateurs; et
    2. l’identification des terres exploitées par le Producteur ou à sa demande (incluant les zones de refuge) et les silos à grain, remorques à grain et contenants d’entreposage de semence ou autres équipements, logiciels et/ou technologie utilisés par le Producteur ou sous son autorité ou à sa demande ainsi que l’accès à ces endroits, afin de procéder à des analyses et/ou examens et au prélèvement d’échantillons de cultures, résidus de cultures ou semences qui s’y trouvent.

  8. Aviser rapidement KWS ou Bayer si une modification doit être apportée aux renseignements sur le Producteur fournis aux présentes.

2. LE PRODUCTEUR REÇOIT DE KWS :

  1. Une licence d’utilisation restreinte pour l’achat et le semis de Semence de Betterave à sucre conformément aux modalités de cet Avenant au Canada, sauf dans une province où les produits n’ont pas toutes les approbations nécessaires, et pour appliquer des herbicides à base de glyphosate homologués en postlevée des cultures, le cas échéant, sauf limitation contraire par la loi. KWS (ou le concédant respectif) conserve la propriété des Technologies de KWS qui lui appartiennent, y compris les technologies génétiques. Ces licences n’autorisent pas le Producteur à semer au Canada la Semence de Betterave à sucre acquise dans un autre pays ni à semer dans un autre pays la Semence de Betterave à sucre acquise au Canada.

  2. Une licence d’utilisation restreinte aux termes des brevets canadiens applicables et de cet Avenant, pour utiliser les Technologies de KWS sous réserve des conditions énumérées dans le présent Avenant.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES :

  1. Durée :

    Le présent Avenant demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Producteur ou KWS décide de résilier l’Avenant, comme indiqué ci-dessous.

  2. Modification :

    À l’occasion, KWS peut unilatéralement modifier les modalités du présent Avenant, y compris l’Entente et le GUT intégrés aux présentes. Le cas échéant, KWS ou Bayer communiquent au Producteur, par la poste, courriel, message texte ou autres moyens, les modalités modifiées et/ou publient ces modalités modifiées sur https://traits.bayer.ca. Si le Producteur a fourni à KWS ou Bayer une adresse de courriel ou un numéro de téléphone cellulaire en lien avec l’Entente ou le présent Avenant, KWS ou Bayer peuvent communiquer au Producteur toute modification de l’Avenant et nouvelle information sur la gestion responsable par courriel, message texte ou la poste. Le fait de continuer à utiliser les Technologies de KWS après la notification des modalités modifiées constitue le consentement du Producteur à être lié par les modalités modifiées du présent Avenant.

  3. Cessibilité :

    Le Producteur ne peut céder ses droits ou obligations à quiconque sans le consentement écrit de KWS. Si les droits ou obligations du Producteur sont cédés avec le consentement de KWS ou par effet de la loi, le présent Avenant lie la personne physique ou l’entité qui reçoit les droits ou les obligations cédés.

  4. Effet contraignant :

    Si une disposition du présent Avenant est jugée nulle ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent en vigueur.

  5. Résiliation :

    Le Producteur peut résilier le présent Avenant avec effet immédiat, en remettant à KWS un avis écrit. Le Producteur doit remettre l’avis de résiliation à Bayer CropScience Inc. à l’attention de : Caractères technologiques, nº 130, 160 Quarry Park Blvd. SE, Calgary (Alberta) T2C 3G3. KWS peut résilier le présent Avenant pour quelque motif que ce soit, en totalité ou en partie, en remettant au Producteur un avis écrit. En cas de résiliation, que ce soit par le Producteur, Bayer ou KWS, les responsabilités du Producteur et les autres modalités des présentes demeurent en vigueur (notamment l’obligation du Producteur d’utiliser la Semence de Betterave à sucre pour une seule culture commerciale) en ce qui concerne la Semence de Betterave à sucre que le Producteur a déjà achetée ou utilisée. Si le Producteur viole les modalités du présent Avenant, KWS peut résilier, avec effet immédiat, les droits que le présent Avenant confère au Producteur. Le Producteur n’aura pas le droit d’obtenir une future licence d’utilisation restreinte de KWS à moins que KWS fournisse au Producteur un avis écrit exprès reconnaissant la violation et la résiliation du présent Avenant et accordant une nouvelle licence d’utilisation restreinte. Le Producteur reconnaît expressément que la présentation par le Producteur d’une nouvelle Entente de gestion responsable des technologies ou d’un nouvel Avenant et la délivrance par KWS d’un nouveau numéro de licence ne satisfont pas à l’obligation de fournir l’avis écrit exprès mentionné ci-dessus et que ces actes n’ont aucun effet juridique. Si un tribunal conclut que le Producteur a violé une modalité du présent Avenant et/ou a violé un ou plusieurs brevets canadiens ou POV portant sur les Technologies de KWS, le Producteur reconnaît que KWS a notamment le droit, s’il y a lieu, à des injonctions provisoires, interlocutoires et permanentes interdisant au Producteur et à toute personne physique et/ou entité agissant au nom du Producteur ou de concert avec lui de faire, d’utiliser, de vendre ou d’offrir en vente la Semence de Betterave à sucre. De plus, le Producteur reconnaît que la constatation d’une telle violation par le Producteur donnera à Bayer et KWS, selon le cas, le droit à des dommages-intérêts pour violation de brevet ou une restitution des profits jusqu’au maximum autorisé en vertu de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4. Le Producteur sera également redevable de tous les dommages-intérêts pour violation de contrat.

  6. Frais juridiques et déboursés :

    Si un tribunal conclut que le Producteur a violé un ou plusieurs brevets canadiens ou POV portant sur les Technologies de KWS ou a autrement violé une des modalités, quelle qu’elle soit, du présent Avenant, le Producteur accepte de payer à KWS ses frais juridiques et débours liés à l’affaire et les autres frais engagés dans l’enquête sur la violation en question.

  7. Loi applicable et attribution de compétence :

    Le présent Avenant ainsi que la relation entre les parties sont régis par les lois de la province de l’Alberta et du Canada (sans égard aux règles en matière de choix de compétence législative). LES DEMANDES, POURSUITES, ACTIONS OU INSTANCES DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT DU PRÉSENT AVENANT, DE L’ENTENTE, DES TECHNOLOGIES DE KWS, DE LA SEMENCE DE BETTERAVE À SUCRE ET/OU DE L’UTILISATION DE LA SEMENCE OU DES TECHNOLOGIES DE KWS, OU QUI SONT LIÉES À CE QUI PRÉCÈDE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, SONT PORTÉES EXCLUSIVEMENT DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE DE L’ALBERTA OU DEVANT LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA, SELON LE CAS. LES PARTIES RENONCENT À SOULEVER LES OBJECTIONS QU’ELLES POURRAIENT AVOIR, ACTUELLEMENT OU ULTÉRIEUREMENT, RELATIVEMENT À L’INTRODUCTION DE CES POURSUITES, ACTIONS OU INSTANCES DEVANT CES TRIBUNAUX ET ELLES S’ENGAGENT À NE PAS LE FAIRE.

  8. Renonciation :

    L’omission de KWS ou de tout propriétaire de brevets d’exercer un ou plusieurs droits que lui confère le présent Avenant à une ou plusieurs occasions n’est pas réputée être une renonciation de la part de KWS ou du propriétaire du brevet en question à exercer ces droits à une occasion subséquente.

  9. Intégralité de l’Entente :

    La présente Entente et le présent Avenant, y compris les dispositions qui figurent dans le GUT et/ou sur les étiquettes des emballages et qui sont intégrées aux présentes, englobent la totalité de l’Entente des parties et remplacent tout accord et entente entre les parties, oraux ou écrits. Par les présentes, le Producteur reconnaît et déclare qu’il ne s’est pas appuyé sur quelque déclaration, affirmation, garantie, contrat accessoire ou autre assurance que ce soit, à l’exception de ceux qui sont énoncés dans la présente Entente et le présent Avenant, fait par ou pour quelque autre partie ou quelque autre personne ou entité que ce soit, avant de signer la présente Entente et le présent Avenant ou d’acheter la Semence de Betterave à sucre en vertu de la licence accordée aux présentes. Le Producteur stipule aussi que ces dispositions (les conditions, garanties et dénégations et limitations quant aux garanties, dommages et recours) sont des modalités de vente et ne peuvent être modifiées que par écrit par KWS ou Bayer.

4. RÉCLAMATIONS ET RECOURS DU PRODUCTEUR :

  1. Exigence en matière d’avis :

    Pour qu’un Producteur ou toute autre personne ayant un intérêt dans la culture du Producteur puissent formuler une revendication, intenter une action ou soulever un différend visant KWS et/ou tout vendeur de la Semence de Betterave à sucre relativement à la performance ou à l’absence de performance des Technologies de KWS ou de la Semence de Betterave à sucre, le Producteur doit remettre sans délai et en temps opportun un avis écrit à KWS (concernant la performance ou l’absence de performance des Technologies de KWS), ainsi qu’au vendeur de la Semence de Betterave à sucre (concernant la performance ou l’absence de performance de la Semence de Betterave à sucre), dans un délai suffisant pour permettre l’inspection au champ des cultures faisant l’objet d’une controverse, d’une revendication, d’une action ou d’un différend. L’avis est réputé donné en temps opportun seulement s’il est remis au plus tard dans les 15 jours suivant le moment où le Producteur a remarqué pour la première fois les problèmes de performance ou d’absence de performance des Technologies de KWS et/ou de la Semence de Betterave à sucre. L’avis doit comporter une déclaration indiquant la nature de la revendication, le nom des Technologies de KWS ainsi que le produit de Semence de Betterave à sucre. Le Producteur doit remettre l’avis à Bayer CropScience, à l’attention de : Caractères technologiques, nº 130, 160 Quarry Park Blvd. SE, Calgary (Alberta) T2C 3G3.

  2. Garantie limitée et exonération de garanties :

    KWS garantit que les Technologies de KWS visées par une licence délivrée dans la mesure expressément énoncée sur le contenant de Semence et/ou l’étiquette de l’emballage et que les Technologies de KWS visées par une licence délivrée aux termes des présentes offriront une performance conforme à celle expressément énoncée dans le GUT si elles sont utilisées conformément aux directives fournies. La présente garantie s’applique seulement à la Betterave à sucre Roundup ReadyMD contenue dans la Semence de Betterave à sucre à semer qui a été achetée de KWS et des entreprises de semences autorisées par KWS ou des détaillants ou distributeurs autorisés de KWS ou d’une telle entreprise de semences. À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES QUI FIGURENT DANS LA GARANTIE LIMITÉE DONNÉE CI-DESSUS, KWS NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT ET DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-CONTREFAÇON DE BREVETS DE TIERS. LA PRÉSENTE GARANTIE EST NULLE SI LA SEMENCE EST RÉEMBALLÉE PAR QUICONQUE D’AUTRE QUE KWS.

  3. Recours limité exclusif du Producteur :

    LE RECOURS EXCLUSIF DU PRODUCTEUR AINSI QUE LA LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ DE KWS OU D’UN VENDEUR À L’ÉGARD DES PERTES, DES BLESSURES OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA MANIPULATION DE LA SEMENCE DE BETTERAVE À SUCRE (NOTAMMENT LES REVENDICATIONS FONDÉES SUR UN CONTRAT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ) CORRESPONDRONT AU PRIX PAYÉ PAR LE PRODUCTEUR POUR LA QUANTITÉ DE SEMENCE DE BETTERAVE À SUCRE EN CAUSE OU, SELON LE CHOIX EXERCÉ PAR KWS OU LE VENDEUR DE SEMENCES, POUR LE REMPLACEMENT DE LA SEMENCE DE BETTERAVE À SUCRE. NI KWS NI AUCUN VENDEUR NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, INDIRECTS OU PUNITIFS.

TOUJOURS LIRE ET SUIVRE LES DIRECTIVES RELATIVES AUX ÉTIQUETTES DES PESTICIDES. Les cultures Roundup ReadyMD contiennent des gènes qui confèrent une tolérance au glyphosate. Les herbicides à base de glyphosate détruiront les cultures qui ne tolèrent pas le glyphosate.

Roundup ReadyMD est une marque déposée du Groupe Bayer. Toutes les autres marques de commerce appartiennent à leurs propriétaires respectifs. ©2023 Groupe Bayer.